L’avantage relatif à l’apport du patrimoine professionnel d’une ou de plusieurs personnes physiques à une société passible de l’IS est devenu permanent. Pour permettre aux entreprises individuelles d’adapter leur structure juridique aux exigences des mutations économiques et renforcer leur compétitivité, le législateur a institué un régime fiscal en faveur des opérations d’apport du patrimoine professionnel d’une ou plusieurs personnes physiques à une société passible de l’impôt sur les sociétés en renforçant sa neutralité fiscale. Ainsi, les personnes physiques qui exercent à titre individuel, en société de fait ou dans l’indivision une activité professionnelle passible de l’impôt sur le revenu, selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié, ne sont pas imposées sur la plus-value nette réalisée à la suite de l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif et du passif de leur entreprise à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

Article 161 ter- Régime incitatif des opérations d’apport du patrimoine541

I - Les personnes physiques exerçant à titre individuel, en société de fait ou dans l’indivision une activité professionnelle passible de l’impôt sur le revenu, selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié, ne sont pas imposées sur la plus -value nette réalisée à la suite de l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif et du passif de leur entreprise à une société soumise à l’impôt sur les sociétés que les personnes concernées créent, dans les conditions suivantes :

- les éléments d’apport doivent être évalués par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux comptes ;

-les personnes physiques doivent souscrire la déclaration prévue à l’article 82 ci-dessus, au titre de leur revenu professionnel réalisé au titre de l’année précédant celle au cours de laquelle l’apport a été effectué ;

- la cession des titres acquis par les personnes physiques en contrepartie de l’apport des éléments de leur entreprise ne doit pas intervenir avant l’expiration d’une période de quatre (4) ans à compter de la date d’acquisition desdits titres.

Le bénéfice des dispositions qui précèdent est acquis sous réserve que la société bénéficiaire de l’apport dépose, auprès du service local des impôts du lieu du domicile fiscal ou du principal établissement de l’entreprise ayant procédé audit apport, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de l’acte d’apport une déclaration, en double exemplaire, rédigée sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration, comportant :

- l’identité complète des associés ou actionnaires ;

- le montant et la répartition de son capital social.

Cette déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

- un état récapitulatif comportant tous les éléments de détermination des plus-values nettes imposables ;

- un état récapitulatif des valeurs transférées à la société et du passif pris en charge par cette dernière ;

- un état concernant les provisions figurant au passif du bilan de l’entreprise ayant effectué l’opération de l’apport, avec indication de celles qui n’ont pas fait l’objet de déduction fiscale ;

- l’acte d’apport dans lequel la société bénéficiaire de l’apport s’engage à :

1°-reprendre pour leur montant intégral les provisions dont l’imposition est différée ;

2°- réintégrer dans ses bénéfices imposables, la plus value nette réalisée sur l’apport des éléments amortissables, par fractions égales, sur la période d’amortissement desdits

éléments. La valeur d’apport des éléments concernés par cette réintégration est prise en considération pour le calcul des amortissements et des plus-values ultérieures ;

3°- ajouter aux plus-values constatées ou réalisées ultérieurement à l’occasion du retrait ou de la cession des éléments non concernés par la réintégration prévue au 2° ci-dessus, les plus-values qui ont été réalisées suite à l’opération d’apport et dont l’imposition a été différée.

Les éléments du stock à transférer à la société bénéficiaire de l’apport sont évalués, sur option, soit à leur valeur d’origine soit à leur prix du marché.

Les éléments concernés ne peuvent être inscrits ultérieurement dans un compte autre que celui des stocks.

A défaut, le produit qui aurait résulté de l’évaluation desdits stocks sur la base du prix du marché lors de l’opération d’apport, est imposé entre les mains de la société bénéficiaire de l’apport, au titre de l’exercice au cours duquel le changement d’affectation a eu lieu, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues aux articles 186 et 208 ci-dessous.

En cas de non respect de l’une des conditions et obligations citées ci-dessus, l’administration régularise la situation de l’entreprise ayant procédé à l’apport de l’ensemble de ses éléments d’actif et du passif dans les conditions prévues à l’article 221 ci-dessous.

- la raison sociale, l’adresse du siège social, le numéro d’inscription au registre du commerce ainsi que le numéro d’identité fiscale de la société ayant reçu l’apport ;

EN PRATIQUE.

Pour réaliser l'opération d'apport vous devez procéder comme suit :

- Commencer d'abord à préparer le certificat négatif de la nouvelle société, bénéficiaire de l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif et du passif,

- La rédaction du contrat de bail en vue de la création de la nouvelle société.

- Etablir une situation financière de l'entreprise individuelle objet de l'apport. Le commissaire aux apports devra se baser sur cette situation pour procéder son évaluation.

- Etablir l'acte d'apport sur la base de l'évaluation du commissaire aux apports

- Etablir le PV de l'approbation de l'apport et de la nomination du Gérant

- Procéder à l'enregistrement des documents suivants : PV, acte d'apport, rapport du commissaire aux apports, contrat de bail.

- Déposer une demande en vue de l'inscription à la taxe professionnelle de la nouvelle société et n'oublier surtout pas à ce stade de préparer une attestation fiscale de la personne physique auprès de la subdivision des impôts secteur des PP à joindre avec le dossier de demande qui doit comprendre les pièces suivantes :

- Copie conforme à l’original du PV 1 (facultatif)

- Copie conforme à l’original du PV 2

- Copie conforme à l’original traité d'apport

- Copie conforme à l’original rapport du commissaire aux apports

- Demande

- Déclaration d'existence

- Attestation fiscale

- Préparer le dossier pour l'immatriculation au registre de commerce. Ace stade, il ya deux étapes :

Premier étape :

Après validation du dossier, le secrétaire-greffier va insérer une publicité au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales

Deuxième étape :

Passé le délai de 45 jours, à compter de la première publication au BO et s’il n’ya aucune d'opposition, la société sera immatriculée au registre de commerce et vous devez procéder à la publication définitive.

- Demander l'IF en fournissant le modèle « J » à l’inspecteur des impôts.

- demande de modification de la forme juridique auprès de la CNSS

Il faut absolument faire attention aux points suivants :

- Si l’apport du patrimoine est effectué par deux ou plusieurs personnes, le rapport du commissaire aux apports et partant l'acte d'apport devraient indiquer les parts revenants à chacun des associés.

- Le contrat de bail conclu entre la société en formation et la propriétaire du bail est indispensable. Donc si la PP n'est pas propriétaire du bail il faut nécessairement avoir le consentement du bailleur sinon il peut s'y opposer

- procéder dans les 45j qui suivent la signature de l'acte d'apport à la création de la société auprès de l’administration fiscale, secteur des PM

- déposer dans les 60j qui suivent la signature de l'acte d'apport une déclaration auprès de l’administration fiscale, secteur des PP contenant en plus du dossier d'apport : le bilan de la PP arrêté à la date d'apport , l'avis de versement de la CM pour l'année en cours et la demande de radiation.

-Entre temps, il est vivement suggéré de procéder à toutes les déclaration fiscales et sociales pour la société en formation.