Mesures relatives à l’impôt sur les sociétés (I.S)

1- Réaménagement du barème progressif de l’IS

Le taux proportionnel de 37% a été maintenu sans changement pour ce qui concerne les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion ainsi que les sociétés d'assurances et de réassurance.

2- Instauration d’une contribution de solidarité de 2% sur les entreprises réalisant un bénéfice fiscal imposable de plus de 50 000 000,00 dhs.

3- Imputation de l’impôt payé à l’étranger par les sociétés marocaines sur le montant de l’IS

dû au Maroc.

Les sociétés marocaines réalisant des opérations à l’étranger auront la possibilité d’imputer l’impôt acquitté à l’étranger sur le montant de l’IS dû au Maroc, dans la limite de la fraction de cet impôt correspondant aux revenus étrangers.

4- Instauration d’un abattement de 50% sur les bénéfices distribués par les

OPCI (Organisme de placement collectif immobilier) aux sociétés actionnaires pour relancer le secteur immobilier :

Mesures relatives à l’impôt sur le revenu (I.R)

1- Revenus fonciers:

- Suppression de l’abattement de 40% sur les loyers et institution d’un taux libératoire de l’IR de 15% applicable au montant brut des loyers.

- Institution d’un seuil exonéré pour les loyers, dont le montant brut ne dépasse pas

30.000 DH, lorsque le contribuable ne dispose que de revenus locatifs.

- Quand les locataires sont des personnes morales ou des personnes physiques soumises à l’IR professionnel (régimes RNR ou RNS), l’impôt sera prélevé à la source par ces entités et une attestation de paiement sera remise au propriétaire.

- En cas de location entre particuliers, l’impôt de 15% devra être versé spontanément sur la

base d’une déclaration simplifiée.

2- Suppression de l’exonération de l’IR au titre de la cession des résidences principales occupées pendant plus de 6 ans et dont le prix de vente est supérieur à 500.000 DH:

Instauration d’une cotisation minimale de 3% sur le prix de vente. Si l’impôt sur la plus-value (20%) dépasse le montant de la cotisation minimale, c’est le premier qui sera payé

3- Réduction du montant minimum de la sanction applicable aux auto-entrepreneurs, qui passe de 500 DH à 200 DH, en cas de retard ou défaut de déclaration de chiffre d’affaires.

4- Dispense de l’obligation de déclaration du revenu global en cas de cumul des pensions de retraite (CNSS, CIMR…) quand le montant de ces pensions n’excède pas le seuil exonéré (30.000 DH).

Mesures relatives à la TVA

1- Réinstauration de la TVA sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation

personnelle et abrogation de la contribution sociale de solidarité :

L’exonération des constructions ne dépassant pas 300 m2 est maintenue.

Mesures relatives aux droits de timbre

1- Exclusion du champ d’application du timbre «de quittance» des professionnels n’ayant pas la qualité de commerçants et ceux n’ayant pas l’obligation de tenir une comptabilité.

Mesures relatives à la vignette automobile

1- Révision des tarifs de la vignette de 50 DH à 500 DH selon les puissances fiscales.

2- Les véhicules de type 4x4 et fourgonnettes de moins de 3 tonnes, utilisés à des fins professionnelles seront soumis aux tarifs de la Taxe spéciale annuelle sur les véhicules selon le poids et non selon la puissance fiscale.

Mesures relatives aux taxes d’assurance

1- Suppression de l’exonération des contrats d’assurance décès (assurance emprunteur) et

instauration d’une taxe de 10% entièrement affectée au fonds d’appui à la cohésion sociale.

Mesures communes à l’IS et à l’IR

1- Relèvement du taux de la cotisation minimale pour les entreprises déficitaires de 0,50% à 0,75% à partir de la 4ème année déficitaire.

2- Renforcement du contrôle des prix de transfert entre les sociétés marocaines ayant des liens directs ou indirects avec des entreprises étrangères : obligation de remettre à la DGI une documentation conforme aux normes internationales justifiant la politique de prix.

Mesures communes à l’IS, l’IR et la TVA

1- La déductibilité des charges réglées en espèces dans la limite de 10.000 DH par fournisseur et par jour sera supprimée pour lutter contre l’informel et certaines pratiques frauduleuses.